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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Lieux de détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Affaire courante
Favorable
Irrecevable/Imprécise
Avis 20010722
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Caen)
- consultation et copie de l'ensemble des pièces du dossier administratif du requérant...
22/02/2001
Irrecevable/Imprécise
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
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Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention