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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Contrôle
Justice
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Avis 20174999
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants : 1) toutes les pièces du dossier référencées sur l'avis...
11/01/2018
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Contrôle