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Vie Publique Favorable Incompétence/Judiciaire

Conseil 20155540
Mairie de Tourtouse

Caractère communicable à un administré des documents suivants, relatifs au décès de ses parents...

17/12/2015 Favorable Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale
Avis 20153707
Mairie de Fontvieille

Copie de l'intégralité des documents visés par la sommation interpellative du 12 mai 2015,...

17/09/2015 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Hors champ Vie Publique / Vie Locale Permis de construire Marché public
Conseil 20180730
Mairie de Maucourt (80)

Caractère communicable à un conseiller municipal, des documents suivants concernant la gestion...

17/05/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Vie Publique / Vie Locale
Avis 20180801
Mairie de Montigny-sur-Aube

Copie des documents suivants : 1) l'arrêté municipal règlementant l'usage de l'espace scolaire...

17/05/2018 Favorable Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale
Avis 20186091
Mairie Arandon-Passins

Communication des documents suivants : 1) le tableau récapitulatif des indemnités des élus...

31/08/2019 Favorable Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale 31/08/2019
Avis 20191805
Mairie de Villemomble

Communication, au frais de sa cliente, des documents suivants, relatifs à l'arrêté de fermeture...

07/11/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale
Avis 20202710
Mairie d'Aubry-du-Hainaut

Communication des documents suivants, en tant que bénéficiaire d'une donation-partage concernant...

10/12/2020 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Favorable Vie Publique / Vie Locale