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Séance
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Administration
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Séance
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Ministère de l'intérieur
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20160699
Ministère de l'intérieur
Communication des rapports relatifs à la délinquance, la criminalité et la victimisation des...
14/04/2016
Favorable
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police