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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Affaire courante
Favorable
Favorable/Sauf fiscal douanier
Avis 20181135
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants concernant le patrimoine de Monsieur X, décédé en 2015, pour lequel...
28/06/2018
Incompétence/Renseignement
Favorable/Sauf fiscal douanier
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions