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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ordre Public Et Sécurité/Détention
Favorable
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20136039
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents suivants établis au cours de l'incarcération de leur...
06/06/2013
Favorable
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
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