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Ayant droit Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

  • Avis 20152731
    Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
    Communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, dont elle est la...
    09/07/2015 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
  • Avis 20203538
    Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)
    Communication de l'intégralité du dossier, de leur fils X hospitalisé dans l’établissement entre...
    31/12/2020 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
  • Avis 20227344
    Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
    12/01/2023 Favorable Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

2 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) 1 Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)

Séances

1 09/07/2015 1 31/12/2020 1 12/01/2023

Mots-clés

3 Dossier médical personnel

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Dossiers Médicaux 2 Affaires Sanitaires Et Sociales 2 Dossiers Médicaux

Conclusions

1 Favorable

Modes de consultation

2 Affaire courante 1 Délégué
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