-
Conseil 20103032
maire de Haguenau- caractère communicable des tables décennales de l'état civil à une étude généalogique qui...
-
Avis 20002179
vice-président du Conseil d'Etat (mission permanente d'inspection des juridictions administratives)- rapports des chefs de juridiction pour l'année 1999 concernant les tribunaux administratifs de...