22/11/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Enseignement Culture Loisirs Mise en ligne Communication

25/03/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Enseignement Culture Loisirs / Culture Communication Marché public

11/02/2021 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Culture Communication

12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Communication