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Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Favorable/Sauf secret

Conseil 20155597
Préfecture du Rhône

Caractère communicable des procès-verbaux établis à l'issue de perquisitions administratives...

17/12/2015 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20181315
Préfecture du Haut-Rhin

Communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces...

28/06/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf défense Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20183292
Ministère des Armées

Communication des informations détenues par la direction du renseignement et de la sécurité de...

18/04/2019 Favorable/Sauf défense Favorable/Sauf secret Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Armée