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Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Favorable/Sauf juridictionnel

Conseil 20155597
Préfecture du Rhône

Caractère communicable des procès-verbaux établis à l'issue de perquisitions administratives...

17/12/2015 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20181315
Préfecture du Haut-Rhin

Communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces...

28/06/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf défense Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20216800
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

Communication, dans le cadre d'une convocation judiciaire, de l'intégralité des documents...

16/12/2021 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Dossier personnel
Avis 20232701
Préfecture de police de Paris

22/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20233447
Mairie de Bordeaux

06/07/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité