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Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante Favorable/Sauf juridictionnel

Conseil 20092608
président du conseil général des Landes

- caractère communicable, à des avocats, des pièces produites dans le cadre du contentieux de...

28/07/2009 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20144396
Conseil général de la Haute-Savoie

Communication du rapport d'enquête sociale concernant les enfants de son client.

11/12/2014 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20141568
Conseil général du Loiret

Copie des dossiers de leurs enfants XXX et XXX relatifs à leur placement au service de l'Aide...

22/05/2014 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance