Recherche - CADA

Judiciaire Favorable/Sauf juridictionnel

Avis 20222594
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes (DSDEN 08)

23/06/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Conseil 20226521
Centre hospitalier hôpitaux du Sud-Charente

24/11/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Judiciaire
Avis 20226764
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn (DDETSPP 81)

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Judiciaire
Avis 20227920
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU)

26/01/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Judiciaire