23/11/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs

14/12/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs

14/12/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

25/01/2024 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal