16/12/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

12/05/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Intervention

22/09/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention