14/05/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf données à caractère personnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique

22/07/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf données à caractère personnel Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

24/09/2020 Favorable/Sauf données à caractère personnel Irrecevable/Diffusion publique Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Mise en ligne POS-PLU