06/09/2018 Favorable/Sauf diplomatie Sans objet/Inexistant Irrecevable/Imprécise Défavorable/Sécurité publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

04/11/2021 Favorable/Sauf diplomatie Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité