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05/09/2019 Favorable/Sauf diplomatie Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

04/11/2021 Favorable/Sauf diplomatie Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité