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CNIL Vie Publique Favorable/Sauf commercial industriel

  • Conseil 20164985
    Conseil régional de Bretagne
    Possibilité et cadre légal de la mise en ligne des recueils d'actes administratifs du conseil...
    27/04/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale CNIL
  • Conseil 20152447
    Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
    Caractère communicable du bilan d'activité annuel établi par le correspondant « Informatique et...
    10/09/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Politique Générale CNIL
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 1 Conseil régional de Bretagne

Séances

1 10/09/2015 1 27/04/2017

Conclusions

2 Favorable/Sauf vie privée 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Incompétence/CNIL
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