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Conseil 20164985
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Avis 20155732
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21/01/2016 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Vie Publique/Vie Locale CNIL
Conseil 20152447
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Caractère communicable du bilan d'activité annuel établi par le correspondant « Informatique et...

10/09/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Politique Générale CNIL