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Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaire de principe Favorable/Sauf commercial industriel

  • Conseil 19920669
    président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
    - 1/documents remis par les candidats ou détenus par la commission nationale ; - 2/décisions...
    19/03/1992 Incompétence/Judiciaire Incompétence/CNIL Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Vie Publique/Elections Politiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
  • Conseil 20045291
    directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    - portée de l'arrêt n° 247733 rendu par le Conseil d'Etat le 1er mars 2004 en ce qui concerne...
    06/01/2005 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Economie Industrie Agriculture Concurrence prix Judiciaire
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Administrations

1 directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 1 président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Séances

1 19/03/1992 1 06/01/2005

Mots-clés

1 Concurrence prix 1 Judiciaire

Thèmes

1 Agriculture 1 Régulation Économique 1 Economie 1 Finances Publiques Et Fiscalité 1 Finances Locales 1 Industrie 1 Vie Publique 2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf judiciaire 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Sauf secret 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/CNIL 1 Incompétence/Judiciaire 1 Incompétence/Loi spéciale
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