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Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

  • Avis 20185457
    Ministère de la Justice
    Copie du dossier d'orientation pénitentiaire concernant son client affecté au centre...
    07/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus
  • Avis 20221604
    Préfecture du Pas-de-Calais
    21/04/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité Documents d'identité
  • Avis 20230310
    Service de la nationalité française de Paris
    09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Ministère de la Justice 1 Préfecture du Pas-de-Calais 1 Service de la nationalité française de Paris

Séances

1 07/11/2019 1 21/04/2022 1 09/03/2023

Mots-clés

1 Documents d'identité 1 Détenus 1 Nationalité

Thèmes

3 Justice

Conclusions

1 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)
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