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Officiers ministériels Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20182017
Chambre départementale des huissiers de justice du Rhône

Communication des éléments suivants : 1) l’accusé de réception de sa réclamation du 21 octobre...

11/10/2018 Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20215833
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant la procédure de nomination des nouveaux notaires : 1) le...

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20212145
Institut National des Formations Notariales (INFN) de Paris

Copie de la liste du classement des candidats dressée à l'issue du concours, auquel elle a...

06/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20203951
Ministère de la Justice

Copie, par courrier électronique ou envoi postal, des documents suivants concernant les demandes...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20232225
Ministère de la Justice

01/06/2023 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels