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Affaire courante Favorable/Sauf article L311-5

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Résultats 141 à 135 sur 135 trouvés.

Administrations

19 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 7 Ministère de l'intérieur 4 Ministère de l'Intérieur 4 Ministère de la Justice 4 Préfecture de police de Paris 3 Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche 3 Ministère des armées 2 Aéroport de Bordeaux-Mérignac 2 Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) 2 Ministère de la Transition écologique

Séances

12 31/03/2022 7 24/11/2022 6 12/05/2022 5 24/09/2020 4 16/07/2020 4 25/03/2021 4 08/07/2021 4 27/01/2022 4 13/10/2022 4 12/01/2023

Mots-clés

15 Politique et mesures de sécurité 9 Vidéosurveillance 7 CNIL 7 Impôts sur les sociétés et TVA 7 Pollution 6 Algorithme 6 Contrôle 6 code source 5 Action du gouvernement 5 Installations classées

Thèmes

11 Affaires Sanitaires Et Sociales 12 Vie Publique 21 Développement Durable Et Transports 13 Risques Naturels Et Technologiques 22 Environnement 22 Finances Publiques Et Fiscalité 11 Contrôle Fiscal 46 Justice 46 Ordre Public Et Sécurité 28 Sécurité Publique

Conclusions

31 Favorable/Sauf article L311-6 22 Favorable/Sauf préparatoire 17 Favorable 10 Favorable/Sauf loi spéciale 10 Sans objet/Inexistant 9 Favorable/Environnement 9 Sans objet/Communiqué 8 Favorable/Sauf propriété intellectuelle 8 Favorable/Sauf secret des affaires

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