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Ordre Public Et Sécurité Affaire de principe Favorable/Sauf appréciation

Avis 20175698
Conseil d'Etat

Communication du rapport de l'inspection des juridictions disciplinaires de l'ordre des...

22/02/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20174087
Préfecture de police de Paris

Communication des justificatifs sur lesquels se fondent les décisions de réclamer à son client...

19/10/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police