Recherche - CADA

Dossier médical personnel Favorable/Sauf établissement de document

Avis 20124484
Hôpitaux du Léman

Communication de l'imprimé de consentement figurant dans son dossier médical personnel, qu'il...

10/01/2013 Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20125078
Hôpitaux du Léman

Communication de l'imagerie médicale comprenant clichés et compte rendu réalisés entre minuit et...

24/01/2013 Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20204150
Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)

Communication des documents suivants le concernant : 1) les rapports établis par le Docteur X en...

10/12/2020 Favorable/Sauf établissement de document Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20205338
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France

Copie, afin de connaître et comprendre les circonstances du décès du fils mineur de ses clients,...

28/02/2021 Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20227589
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

26/01/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel