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Ordre Public Et Sécurité Favorable/Par dérogation

Avis 20191653
Tribunal de grande instance de Fontainebleau

Copie de la décision portant rectification d'actes d'état civil émise à la suite d'une requête...

17/10/2019 Favorable/Par dérogation Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Etat civil
Avis 20232615
Ministère de l'intérieur

01/06/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Par dérogation Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité