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Officiers ministériels Affaire courante Défavorable/Vie privée

Avis 20215833
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant la procédure de nomination des nouveaux notaires : 1) le...

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20204307
Communauté d'agglomération du Pays Voironnais

Communication, dans le cadre de sa mission d'huissier de justice de signification d'un acte...

10/12/2020 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20232460
Cour d'appel de Nancy

01/06/2023 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels