Recherche - CADA

Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles Défavorable/Vie privée

Avis 20163275
Syndicat des Pharmaciens de l'Aube

Communication des données des calendriers de garde, en vue de leur réutilisation commerciale par...

20/10/2016 Défavorable/Vie privée Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles Réutilisation Santé Pharmacie
Conseil 20190381
Mairie de Sainte-Agnès (06)

Caractère communicable, dans le cadre de la protection des données personnelles et pour l'usage...

28/02/2019 Défavorable/Vie privée Favorable Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles