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Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Défavorable/Sécurité publique

Conseil 20150493
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne

Caractère communicable du dossier médical d'un enfant mineur ayant fait l'objet d'une mesure...

19/03/2015 Défavorable/Procédure Défavorable/Sécurité publique Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Protection de l’enfance
Avis 20071966
ministre de la santé et des solidarités

- copie de la note de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) en date du...

24/05/2007 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux