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Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaire courante Défavorable/Procédure Favorable

Avis 20073956
préfet de police (direction de la police urbaine de proximité)

- copie des documents relatifs à sa garde à vue au commissariat du 5ème arrondissement de Paris...

11/10/2007 Défavorable/Procédure Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police

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Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Police

Conclusions

1 Favorable