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Conseil 20091701
préfet de police- possibilité de consultation des dossiers administratifs, demandés initialement par un avocat,...
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Avis 20172484
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de FranceConsultation, sans un mandat comme demandé par l'administration, du dossier administratif de sa cliente.
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Avis 20172851
Ministère de l'IntérieurCommunication des dossiers de réintégration dans la nationalité française des parents de son...