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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
12/09/2013
Judiciaire
Justice
Défavorable/Comportement
Avis 20132952
Ministère des affaires étrangères
Communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants détenus par la...
12/09/2013
Favorable
Défavorable/Comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Diplomatie
Judiciaire
Avocats