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Demandes abusives Modalités D’Accès Favorable/Sauf vie privée

Conseil 20071868
maire de Vitry-sur-Orne

- caractère abusif des deux dernières demandes de communication de documents formulée par...

24/05/2007 Favorable/Sauf vie privée Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Demandes abusives
Conseil 20072650
maire du Puy-en-Velay

- possibilité de déclarer abusives les demandes du syndicat SUD CT 43 ; - caractère...

05/07/2007 Irrecevable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives