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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
22/02/2001
Affaires Sanitaires Et Sociales
Justice
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Affaire courante
Avis 20010811
directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
- rapport d'expertise médicale relatif à la mesure de protection sous tutelle concernant le requérant.
22/02/2001
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Judiciaire