Recherche - CADA

26/07/2007 Affaire de principe Incompétence/Renseignement

Avis 20072348
ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/ministre de la justice

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de ...

26/07/2007 Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation