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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
19/12/2019
Défavorable/Secret
Défavorable/Vie privée
Avis 20191798
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie, en sa qualité de représentant d'une héritière résidant à l'étranger, dans le cadre de la...
19/12/2019
Défavorable/Secret
Défavorable/Vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions