Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
12/09/2013
Licence IV
Agriculture
Agriculture/Commerce
Economie
Affaire courante
Conseil 20132979
Préfecture du Bas-Rhin
Caractère communicable, à l'avocat des propriétaires d'un local à usage commercial, du contrat...
12/09/2013
Favorable
Economie
Industrie
Agriculture/Commerce
Licence IV