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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture du Bas-Rhin
Licence IV
Agriculture/Commerce
Economie
Affaire courante
Conseil 20132979
Préfecture du Bas-Rhin
Caractère communicable, à l'avocat des propriétaires d'un local à usage commercial, du contrat...
12/09/2013
Favorable
Economie
Industrie
Agriculture/Commerce
Licence IV