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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
27/06/2002
Affaires Sanitaires Et Sociales
Modalités D’Accès
Affaire de principe
Conseil 20022486
directeur du centre hospitalier d'Aubenas
- caractère communicable du dossier médical en application de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 et...
27/06/2002
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales
Modalités D’Accès
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Réglementation