27/05/2021 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Retraite Licenciement Transport maritime et fluvial

27/05/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Contrôle URSSAF

27/05/2021 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

27/05/2021 Favorable/Article L311-9 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

27/05/2021 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Incompétence/CNIL Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle Sécurité sociale Dossier médical personnel

27/05/2021 Incompétence/CNIL Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle Sécurité sociale Dossier médical personnel

27/05/2021 Défavorable/Procédure Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

27/05/2021 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail

27/05/2021 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle