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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
19/11/2015
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Favorable
Avis 20155030
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de la liste des comptes...
19/11/2015
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine