Recherche - CADA

Ministère de la Justice 31/12/2017 Incompétence/Judiciaire

Avis 20165909
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité de son dossier relatif à la plainte pour faits graves qui se sont...

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20165919
Ministère de la Justice

Communication de son entier dossier relatif à la plainte PV n° 2015/003657 déposée pour...

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20175824
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité de son dossier d'instruction suite à son arrestation par la...

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20176014
Ministère de la Justice

Communication du rapport administratif dématérialisé relatif à la mise à l'épreuve ordonnée par...

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus