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15/04/2021 Avocats Justice Incompétence/Privé

Avis 20211526
Ordre des avocats au barreau de Paris

Copie des documents suivants : 1) le rapport du rapporteur dans l'affaire 211/319842 ; 2)...

15/04/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20210803
Conseil national des barreaux (CNB)

Copie, par courrier postal, de la convention existante entre l'ordre des avocats de Paris et le...

15/04/2021 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats