Recherche - CADA

Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74) Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Affaire courante Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20215433
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

Communication de l’intégralité du dossier administratif de placement de sa fille, X, née le X,...

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20215881
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

Communication du dossier relatif aux informations préoccupantes concernant ses 3 enfants, X, X...

25/11/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance