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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la Justice
26/09/2019
Affaire courante
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20191213
Ministère de la Justice
Communication de la forme définitive et complète du rapport d'inspection du service...
26/09/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Travail Et Emploi / Emploi Public
Inspection
Organisation des services