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Séance
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
25/10/2018
ISF
Successions
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Avis 20181156
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, dans le cadre d'une succession ouverte à la suite du décès du père de sa cliente...
25/10/2018
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions
ISF