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ministre de l'Education nationale Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Enseignement Affaire courante Favorable

Avis 20010479
ministre de l'Education nationale

- circulaires interministérielles des 20 juin 1994 et 12 mai 2000 prescrivant que l'inscription...

08/02/2001 Irrecevable Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Nationalité Examen et concours