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12/05/2016 Dossier médical personnel Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20161207
Centre communal d'action sociale de Caen (CCAS 14)

Communication du dossier médical de Madame X, mère du demandeur, décédée le 24 novembre 2014 au...

12/05/2016 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20161215
Centre hospitalier Le Vinatier de Bron

Communication du dossier médical complet concernant sa fille X, née le 3 mai 1999.

12/05/2016 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit