Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
27/04/2017
Favorable
Défavorable/Vie privée
Avis 20170846
Ministère de la justice
Copie des documents suivants : 1) la carte nationale d'identité de l'intéressée née le X ; 2)...
27/04/2017
Favorable
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité